• Qu’est ce que Natura 2000 ?

  Natura 2000 est un dispositif européen visant à la protection d’espèces animales et végétales fragiles, et de leurs habitats. En France, il consiste en : un ensemble d’aires protégées – les sites Natura 2000 – qui abritent une faune et une flore à protéger ; un dispositif réglementaire — l’évaluation des incidences Natura 2000 — qui s’applique aux projets pouvant avoir des impacts sur ces sites protégés ; ainsi qu’à certains projets aux impacts potentiellement importants, même horsEn vedette

• Comment se passe l'instruction du dossier Natura 2000 ? Quels sont les délais ?

  Quand l’évaluation des incidences Natura 2000 est jointe à une demande d’autorisation (dossier Loi sur l'eau ou demande de PC ou de PA), ce qui est le cas le plus fréquent pour un projet de construction ou d'aménagement, l'EIN est instruite en même temps que celle-ci, de façon transparente pour le porteur de projet. La présence d'une EIN ne modifie pas le délai de la demande de rattachement : 2 mois pour un dossier de déclaration Loi sur l’eau ; 2 mois pour une demande de permis de construPeu de lectures

• Que faire si mon projet de construction ou d’aménagement est soumis à EIN ?

  L’administration à qui déposer le dossier d’EIN dépend des autres procédures auxquelles est soumis le dossier : Si le projet est également soumis à autre une procédure administrative (par exemple Loi sur l’eau, examen au cas par cas, ou au titre des installations classées), l’EIN est attachée au dossier déposé à la DDT(M) ; sinon l’EIN est jointPeu de lectures

• Comment déterminer si mon projet est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 (EIN) ?

  S’il s’agit d’un projet d’aménagement ou de construction, le simulateur EnvErgo vous permet en quelques clics de vérifier si le projet est soumis à Natura 2000 — ainsi qu’aux autres réglementations environnementales (Loi sur l’eau, évaluation environnementale…). C'est un service public numérique gratuit, fourni par le Ministère de la Transition Écologique. Il fonctionne pour l'instant dans 26 départements (https://envergo.beta.gouv.fr/foirePeu de lectures

• Mon projet est hors d’un site Natura 2000 : peut-il être soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ?

  Oui. Si le projet est déjà soumis à une procédure administrative, par exemple Loi sur l’eau, examen au cas par cas, déclaration au titre des installations classées (ICPE), l’EIN est obligatoire, même si le projet est hors d’un site Natura 2000. Par ailleurs, dans certains départements, la seule proximité à un site est motif d’entrée en procédure. En effet, des impacts sur un site protégé peuvent être induits par le projet (bruit, effluents, activité humaine…), même s’il n’est pas strictement daPeu de lectures

• Quelles sont les conséquences en cas d'omission de dépôt d'évaluation des incidences Natura 2000 ?

  Votre demande de permis de construire ou d’aménager peut être rejetée si vous n'avez pas réalisé et déposé d’évaluation des incidences Natura 2000 et que vous y étiez tenu. Un contrôle par la police de l’environnement peut avoir lieu avant, pendant les travaux, ou après la réalisation du projet. Une tierce partie (riverain, association, collectivité) peut déclencher un recours auprès de l’administration. S'il s'avère que le projet est réalisé : sans évaluation des incidences alors qu’il y éPeu de lectures

• Quels sont les projets concernés par le dispositif Natura 2000 ?

  Les projets concernés par le dispositif Natura 2000 sont listés dans plusieurs textes réglementaires s’appliquant au niveau national, départemental, ou à l’échelle d’une façade maritime. Ces textes sont les suivants : à l’échelle nationale, la « liste nationale » fixée par l'article R.414-19 du code de l'environnement. Elle concerne les projets déjà encadrés administrativement. Par exemple, tout projet soumis à la Loi sur lPeu de lectures