• Qu'est-ce que la Loi sur l'eau ?

  La Loi sur l'eau encadre tous les projets qui risquent d'impacter les milieux aquatiques. La liste décrivant les projets soumis à la Loi sur l'eau se situe dans l'article R.214-1 du Code de l'EnvironnementEn vedette

• Comment déterminer si mon projet est soumis à déclaration Loi sur l'eau ?

  S’il s’agit d’un projet d’aménagement ou de construction, le simulateur EnvErgo vous permet en quelques clics de vérifier si le projet est soumis à la Loi sur l'eau — ainsi qu’aux autres réglementations environnementales (Natura 2000, évaluation environnementale…). C'est un service public numérique gratuit, fourni par le Ministère de la Transition Écologique. Il fonctionne pour l'instant dans 26 départements (https://envergo.beta.gouv.fr/foPeu de lectures

• Que faire si mon projet de construction ou d'aménagement est soumis à la Loi sur l'eau ?

  Le dossier de déclaration Loi sur l'eau est traité par le service police de l'eau de la DDT(M) (Direction Départementale des Territoires et de la Mer). Il est à déposer au guichet unique de l'environnement du département où se situe le projet. Le dépôt peut se faire numériquement, via une procédure en ligne (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroiPeu de lectures

• Comment se passe l'instruction d’une déclaration Loi sur l'eau ? Quels sont les délais ?

  La procédure Loi sur l’eau est distincte de la procédure de permis de construire, et porte ses délais propres. Dans les 15 jours après dépôt de votre dossier, vous recevez un premier retour : Si le dossier est complet, un récépissé de déclaration ; Si le dossier est incomplet, une demande de pièces complémentaires. Si des compléments au dossier sont nécPeu de lectures

• Quel est le lien entre la déclaration Loi sur l'eau et le permis de construire ?

  Les procédures Loi sur l'eau sont des procédures spécifiques, à effectuer en plus de la demande de permis de construire ou d'aménager. Dans le formulaire de demande de permis de construire hors maison individuelle ou permis d'aménager ( Cerfa 13409 (https://www.service-public.fr/parPeu de lectures

• Puis-je commencer les travaux avant d'avoir reçu une réponse de la préfecture ?

  Vous ne pouvez pas démarrer les travaux avant d'avoir reçu une réponse de la préfecture. S'il s'avère que le projet est réalisé sans autorisation du préfet, le responsable s'expose à des sanctions administratives et pénales pouvant comprendre une obligation de remettre le terrain en son état initial, avec une astreinte jusqu'à 1 500 € par jour. Toutefois, dans certains cas, le récepissé de déclaration mentionne explicitement la possibilité de démarrer les travaux.Peu de lectures

• Quelles sont les conséquences en cas d'omission de dépôt de dossier Loi sur L'eau ?

  Un contrôle par la police de l'eau peut avoir lieu avant, pendant les travaux, ou après la réalisation du projet. Une tierce partie (riverain, association, collectivité) peut déclencher un recours auprès de la préfecture. S'il s'avère que le projet est réalisé sans autorisation du préfet, le responsable s'expose à des sanctions administratives et pénales, qui peuvent aller jusqu'à : obligation de remettre le terrain en son état initial, avec une astreinte jusqu'à 1 500 € par jour ( articPeu de lectures

• Que faire si mon projet est soumis à Autorisation Environnementale ?

  Une procédure d’Autorisation Environnementale dure en moyenne de 9 à 12 mois. La demande est à déposer au guichet unique de l'environnement du département où se situe le projet. Le dépôt peut se faire numériquement, via une procédure en ligne. Retrouvez plus d’informations sur la procédure à ce lien. (httPeu de lectures