• Quel est le délai de réception de l’avis réglementaire ?

  Vous recevrez une réponse à votre demande d’avis réglementaire dans les 3 jours ouvrés à partir de la date de réception de votre demande par EnvErgo.Peu de lectures

• Quelle est la valeur juridique de l’avis réglementaire délivré par EnvErgo ?

  L’utilisation d’EnvErgo est optionnelle. L’avis réglementaire délivré par EnvErgo est un avis informatif et ne vaut pas position de l'administration. Il n’est pas créateur de droit ni d’obligation, ni pour le porteur de projet, ni pour le service ADS.Peu de lectures

• Lors d'une demande d'avis réglementaire, le dispositif clause filet est-il intégré à l’analyse ?

  L’avis réglementaire EnvErgo permet de savoir rapidement si un projet est proche des seuils d’entrée en procédures de l’évaluation environnementale et Natura 2000. Une mention dans l’avis rappelle systématiquement au pétitionnaire que la “clause filet” peut être activée par un service instructeur examinant le projet, s’il estime que le projet est susceptible d’avoir des impactsPeu de lectures

• Combien de temps l’avis réglementaire sera-t-il consultable en ligne ?

  L'avis réglementaire est figé est n'expire pas. C'est à dire qu'en conservant l'url de l'avis, vous pourrez toujours consulter ce dernier.Peu de lectures

• Quelles sont les informations nécessaires à l'analyse de ma demande d’avis ?

  La demande d’avis doit obligatoirement contenir les informations suivantes : La localisation du projet, comprenant le numéro des parcelles et l’adresse du projet. Une description du projet, cela facilite l’analyse réglementaire du projet par les chargPeu de lectures

• Pourquoi EnvErgo propose-t-il d’envoyer l’avis réglementaire aux porteurs de projet ?

  EnvErgo propose d’envoyer l’avis réglementaire directement aux porteurs de projet pour pouvoir les accompagner dans la compréhension de leurs obligations, quelles que soient les réglementations auxquelles ils sont soumis. Cela permet de : Décharger le service ADS de l’information du porteur de projet pour l’évaluation environnementale et Natura 2000 Accompagner les porteurs de projet pour les procédures parallèles à l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme (Loi sur l’ePeu de lectures