• Pour quels projets demander un avis règlementaire EnvErgo ?

  EnvErgo peut être sollicité pour tous les projets d’aménagement ou de construction créant de l’artificialisation. Nous recommandons aux instructeurs de consulter EnvErgo pour un avis pour tous les projets artificialisant plus de 1000 m².Peu de lectures

• Quel est le délai de réception de l’avis réglementaire ?

  Vous recevrez une réponse à votre demande d’avis réglementaire dans les 3 jours ouvrés à partir de la date de réception de votre demande par EnvErgo.Peu de lectures

• A quelle étape du projet solliciter un avis règlementaire EnvErgo ?

  Nous recommandons de faire une demande d’avis au moment de la réception de la demande d’autorisation d’urbanisme. Cependant, l’avis réglementaire peut être demandé à tout moment de l’instruction et également au stade de l’avant projet.Peu de lectures

• L’avis réglementaire peut-il être directement sollicité par le porteur de projet ?

  L’avis réglementaire est conçu principalement pour services ADS. Cependant les porteurs de projets peuvent également nous soumettre des demandes d’avis. Nous conseillons aux pétitionnaires d’utiliser notre simulateur réglementaire en ligne lors des phases préalables au dépôt de leur demande d’urbanisme.Peu de lectures

• Comment faire une demande d’avis réglementaire ?

  La demande d’avis réglementaire se fait dans l’onglet “service urbanisme” du site EnvErgo, dédiée aux services ADS. Vous pourrez y déposer les informations principales liées au projet ainsi que les documents en votre possession et nécessaires à l'étude du dossier. Remplir le formulaire de demande d’avis dure environ 1min30.Peu de lectures

• Quelle est la valeur juridique de l’avis réglementaire délivré par EnvErgo ?

  L’utilisation d’EnvErgo est optionnelle. L’avis réglementaire délivré par EnvErgo est un avis informatif et ne vaut pas position de l'administration. Il n’est pas créateur de droit ni d’obligation, ni pour le porteur de projet, ni pour le service ADS.Peu de lectures

• Lors d'une demande d'avis réglementaire, le dispositif clause filet est-il intégré à l’analyse ?

  L’avis réglementaire EnvErgo permet de savoir rapidement si un projet est proche des seuils d’entrée en procédures de l’évaluation environnementale et Natura 2000. Une mention dans l’avis rappelle systématiquement au pétitionnaire que la “clause filet” peut être activée par un service instructeur examinant le projet, s’il estime que le projet est susceptible d’avoir des impactsPeu de lectures

• Combien de temps l’avis réglementaire sera-t-il consultable en ligne ?

  L'avis réglementaire est figé est n'expire pas. C'est à dire qu'en conservant l'url de l'avis, vous pourrez toujours consulter ce dernier.Peu de lectures

• Pourquoi le service n’est-il pas encore ouvert dans tous les départements ?

  EnvErgo a vocation à être disponible sur l’ensemble du territoire français, mais se déploie progressivement, en coordination avec les DDT(M) et DREAL de chaque territoire. 💡 Vous pouvez nous signaler votre intérêt pour le déploiement du simulateur EnvErgo dans votre département. Signaler mon intérêt Pour connaître la liste des départements dans lesquels sont disponibles les services EnvErgo vous pouvez consulter les statistiques publiques (https://sites.google.coPeu de lectures

• Pourquoi demander un avis réglementaire EnvErgo ?

  L’avis réglementaire EnvErgo permet de connaître les réglementations environnementales qui s’appliquent à un projet d’aménagement. Certaines ont un impact direct sur la procédure d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme. C’est le cas de l’évaluation environnementale et de Natura 2000. Le projet est également analysé par EnvErgo au regard de la loi sur l’eau (https://envergo.beta.gouv.fr/foire-aux-questions/loi-suPeu de lectures

• Est-ce que l'avis réglementaire vaut position officielle de l'administration ?

  L’utilisation d’EnvErgo est optionnelle. L’avis réglementaire délivré par EnvErgo est un avis informatif et ne vaut pas position de l’administration. Il n’est pas créateur de droit ni d’obligation, ni pour le porteur de projet, ni pour le service ADS.Peu de lectures

• Comment savoir si ma commune est éligible à la demande d'avis réglementaire ?

  EnvErgo a vocation à être disponible sur l’ensemble du territoire français, mais se déploie progressivement, en coordination avec les DDT(M) et DREAL de chaque territoire. 💡 Vous pouvez nous signaler votre intérêt pour le déploiement du simulateur EnvErgo dans votre département. Signaler mon intérêt Pour connaître la liste des départements dans lesquels sont disponibles les services EnvErgo vous pouvez consulter les statistiques publiques (https://sites.google.coPeu de lectures

• Comment EnvErgo peut informer directement les porteurs de projets de leurs obligations réglementaires ?

  Lors de la demande d’avis réglementaire, l’instructeur peut choisir : Qu’EnvErgo envoie l’avis réglementaire directement au porteur de projet et au demandeur en copie de ce mail. Dans ce cas, un chargé d’études contactera le porteur de projet dans la semaine suivant la réception de l’avis pour l’accompagner dans la compréhension de ses obligations réglementaires. Qu’EnvErgo n’envoie l’avis qu’au demandeur. Dans ce cas, un chargé d’études EnvErgo vous contactera dans la semaine pouPeu de lectures

• Quelles sont les informations nécessaires à l'analyse de ma demande d’avis ?

  La demande d’avis doit obligatoirement contenir les informations suivantes : La localisation du projet, comprenant le numéro des parcelles et l’adresse du projet. Une description du projet, cela facilite l’analyse réglementaire du projet par les chargPeu de lectures

• Pourquoi EnvErgo propose-t-il d’envoyer l’avis réglementaire aux porteurs de projet ?

  EnvErgo propose d’envoyer l’avis réglementaire directement aux porteurs de projet pour pouvoir les accompagner dans la compréhension de leurs obligations, quelles que soient les réglementations auxquelles ils sont soumis. Cela permet de : Décharger le service ADS de l’information du porteur de projet pour l’évaluation environnementale et Natura 2000 Accompagner les porteurs de projet pour les procédures parallèles à l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme (Loi sur l’ePeu de lectures