Qu’est ce que l’examen au cas par cas ?

L’examen au cas par cas est une procédure obligatoire lors de laquelle un porteur de projet informe l’administration de ses opérations.

Cette décision est prise en 35 jours :

Il peut être décidé que le projet n’est pas soumis à Évaluation environnementale, le projet sera libre d’obligations complémentaires ;
Il peut être décidé que le projet est soumis à Évaluation environnementale.

La nomenclature des projets soumis à un examen au cas par cas ou a étude d'impact systématique est consultable en annexe à l[’article R122-2 du code de l’environnement](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042369329).

Mis à jour le : 26/03/2025