Qu'est-ce que la Loi sur l'eau ?

La Loi sur l'eau encadre tous les projets qui risquent d'impacter les milieux aquatiques.

Si un projet se situe dans certaines zones de risque ou dépasse certains seuils de surface définis par la réglementation, le responsable de ce projet doit obligatoirement déposer un dossier Loi sur l'eau.

La liste décrivant les projets soumis à la Loi sur l'eau se situe dans l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, aussi appelée nomenclature « IOTA » (pour Installations, Ouvrages, Travaux, Activités).

Les impacts sur les milieux aquatiques y sont répartis en plusieurs rubriques :

modification du ruissellement d'eaux pluviales ;
construction en zone inondable par un cours d'eau ;
assèchement ou destruction de zones humides ;
impact sur un cours d'eau, en milieu marin, forage, etc.

Pour chaque rubrique il y a deux seuils d'impact :

Le seuil (D), pour Déclaration ;
Le seuil (A), pour Autorisation, aux impacts plus importants.

Si le projet dépasse le seuil « Autorisation » pour au moins une rubrique, vous devez disposer d'une Autorisation Environnementale.

Autrement, si le projet dépasse le seuil « Déclaration » pour au moins une rubrique, vous devez déposer une Déclaration Loi sur l'eau (également appelée Déclaration IOTA).

Mis à jour le : 09/07/2024