Quelles sont les conséquences en cas d'omission de dépôt d'évaluation des incidences Natura 2000 ?
Votre demande de permis de construire ou d’aménager peut être rejetée si vous n'avez pas réalisé et déposé d’évaluation des incidences Natura 2000 et que vous y étiez tenu.
Un contrôle par la police de l’environnement peut avoir lieu avant, pendant les travaux, ou après la réalisation du projet. Une tierce partie (riverain, association, collectivité) peut déclencher un recours auprès de l’administration.
S'il s'avère que le projet est réalisé :
sans évaluation des incidences alors qu’il y était soumis,
sans avoir obtenu l'accord pour la déclaration ou l’autorisation associée,
ou sans tenir compte des prescriptions éventuelles de celui-ci,
le responsable s'expose à des sanctions administratives et pénales, qui peuvent aller jusqu'à :
obligation de remettre le terrain en son état initial, avec une astreinte jusqu'à 1 500 € par jour (articles L.414-5 et L.171-7 du code de l’environnement) ;
un an d'emprisonnement et 60 000 € d'amende (article L.415-7 du code de l'environnement).
Un contrôle par la police de l’environnement peut avoir lieu avant, pendant les travaux, ou après la réalisation du projet. Une tierce partie (riverain, association, collectivité) peut déclencher un recours auprès de l’administration.
S'il s'avère que le projet est réalisé :
sans évaluation des incidences alors qu’il y était soumis,
sans avoir obtenu l'accord pour la déclaration ou l’autorisation associée,
ou sans tenir compte des prescriptions éventuelles de celui-ci,
le responsable s'expose à des sanctions administratives et pénales, qui peuvent aller jusqu'à :
obligation de remettre le terrain en son état initial, avec une astreinte jusqu'à 1 500 € par jour (articles L.414-5 et L.171-7 du code de l’environnement) ;
un an d'emprisonnement et 60 000 € d'amende (article L.415-7 du code de l'environnement).
Mis à jour le : 09/07/2024