Quelles sont les conséquences en cas d'omission de dépôt de dossier Loi sur L'eau ?

Un contrôle par la police de l'eau peut avoir lieu avant, pendant les travaux, ou après la réalisation du projet. Une tierce partie (riverain, association, collectivité) peut déclencher un recours auprès de la préfecture.

S'il s'avère que le projet est réalisé sans autorisation du préfet, le responsable s'expose à des sanctions administratives et pénales, qui peuvent aller jusqu'à :

• obligation de remettre le terrain en son état initial, avec une astreinte jusqu'à 1 500 € par jour (article L.171-7 du code de l'environnement) ;
• un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L.173-1 du code de l'environnement).

Mis à jour le : 09/07/2024