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# Quel est le lien entre la déclaration Loi sur l'eau et le permis de construire ?

Les procédures Loi sur l'eau sont des procédures spécifiques, à effectuer en plus de la demande de permis de construire ou d'aménager.

||| Si votre projet est soumis à la Loi sur l'eau, *il vous faut donc bien articuler les deux procédures d'instruction* (Permis de construire ou d'aménager / Loi sur l'eau) qui peuvent *s'influencer l'une l'autre*.

Dans le formulaire de demande de permis de construire hors maison individuelle ou permis d'aménager ([Cerfa 13409](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835)), le cadre n°8 sert à informer le service urbanisme des démarches menées au titre de la Loi sur l'eau.

* La première case du cadre n°8 doit être cochée si votre projet est soumis à Déclaration au titre de la nomenclature IOTA :

![Cadre 8 CERFA](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/a68e064099eb080/capturecerfa917d20262bc2_ezruwr.png)
Extrait du formulaire Cerfa 13409, cadre 8. La première case est cochée.
Pensez à cocher la case appropriée si votre projet est soumis à la Loi sur l'eau

* La deuxième case du cadre n°8 doit être cochée si votre projet est soumis à Autorisation au titre de la nomenclature IOTA, qui correspond à un niveau d'impact plus élevé que celui de la Déclaration.