Quel est le lien entre la déclaration Loi sur l'eau et le permis de construire ?
Les procédures Loi sur l'eau sont des procédures spécifiques, à effectuer en plus de la demande de permis de construire ou d'aménager.
Si votre projet est soumis à la Loi sur l'eau, il vous faut donc bien articuler les deux procédures d'instruction (Permis de construire ou d'aménager / Loi sur l'eau) qui peuvent s'influencer l'une l'autre.
Dans le formulaire de demande de permis de construire hors maison individuelle ou permis d'aménager (Cerfa 13409), le cadre n°8 sert à informer le service urbanisme des démarches menées au titre de la Loi sur l'eau.
La première case du cadre n°8 doit être cochée si votre projet est soumis à Déclaration au titre de la nomenclature IOTA :
Extrait du formulaire Cerfa 13409, cadre 8. La première case est cochée.
Pensez à cocher la case appropriée si votre projet est soumis à la Loi sur l'eau
La deuxième case du cadre n°8 doit être cochée si votre projet est soumis à Autorisation au titre de la nomenclature IOTA, qui correspond à un niveau d'impact plus élevé que celui de la Déclaration.
Si votre projet est soumis à la Loi sur l'eau, il vous faut donc bien articuler les deux procédures d'instruction (Permis de construire ou d'aménager / Loi sur l'eau) qui peuvent s'influencer l'une l'autre.
Dans le formulaire de demande de permis de construire hors maison individuelle ou permis d'aménager (Cerfa 13409), le cadre n°8 sert à informer le service urbanisme des démarches menées au titre de la Loi sur l'eau.
La première case du cadre n°8 doit être cochée si votre projet est soumis à Déclaration au titre de la nomenclature IOTA :
Extrait du formulaire Cerfa 13409, cadre 8. La première case est cochée.
Pensez à cocher la case appropriée si votre projet est soumis à la Loi sur l'eau
La deuxième case du cadre n°8 doit être cochée si votre projet est soumis à Autorisation au titre de la nomenclature IOTA, qui correspond à un niveau d'impact plus élevé que celui de la Déclaration.
Mis à jour le : 09/07/2024