Que faire si mon projet de construction ou d'aménagement est soumis à la Loi sur l'eau ?

Vous devez obligatoirement déposer un dossier de déclaration Loi sur l'eau, en plus de la demande de permis de construire ou d'aménager.

Le dossier de déclaration Loi sur l'eau est traité par le service police de l'eau de la DDT(M) (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).

Il est à déposer au guichet unique de l'environnement du département où se situe le projet. Le dépôt peut se faire numériquement, via une procédure en ligne.

Il suit une procédure d'instruction spécifique, distincte de la demande de permis de construire, avec ses délais propres.

Son appellation « Déclaration » ne signifie pas qu'il s'agit d'une procédure déclarative sans obligation associée. Au contraire, elle déclenche une véritable instruction sur le fond du projet, qui peut aboutir :

à un accord ;
à un accord sous conditions, sous la forme d'un arrêté de prescriptions particulières qui devront être respectées ;
à un refus, sous la forme d'un arrêté d'opposition à la déclaration.

Mis à jour le : 09/07/2024