Que faire si mon projet de construction ou d’aménagement est soumis à EIN ?
Vous devez obligatoirement déposer une évaluation des incidences Natura 2000, en plus de la demande de permis de construire ou d’aménager.
L’administration à qui déposer le dossier d’EIN dépend des autres procédures auxquelles est soumis le dossier :
Si le projet est également soumis à autre une procédure administrative (par exemple Loi sur l’eau, examen au cas par cas, ou au titre des installations classées), l’EIN est attachée au dossier déposé à la DDT(M) ;
sinon l’EIN est jointe à la demande de permis de construire ou d’aménager déposée en mairie.
Le simulateur EnvErgo permet de déterminer à la fois si votre projet est soumis à EIN, et la procédure associée pour déposer le dossier.
L’administration à qui déposer le dossier d’EIN dépend des autres procédures auxquelles est soumis le dossier :
Si le projet est également soumis à autre une procédure administrative (par exemple Loi sur l’eau, examen au cas par cas, ou au titre des installations classées), l’EIN est attachée au dossier déposé à la DDT(M) ;
sinon l’EIN est jointe à la demande de permis de construire ou d’aménager déposée en mairie.
Le simulateur EnvErgo permet de déterminer à la fois si votre projet est soumis à EIN, et la procédure associée pour déposer le dossier.
Mis à jour le : 09/07/2024