Puis-je commencer les travaux avant d'avoir reçu une réponse de la préfecture ?
Vous ne pouvez pas démarrer les travaux avant d'avoir reçu une réponse de la préfecture.
S'il s'avère que le projet est réalisé sans autorisation du préfet, le responsable s'expose à des sanctions administratives et pénales pouvant comprendre une obligation de remettre le terrain en son état initial, avec une astreinte jusqu'à 1 500 € par jour.
Toutefois, dans certains cas, le récepissé de déclaration mentionne explicitement la possibilité de démarrer les travaux.
S'il s'avère que le projet est réalisé sans autorisation du préfet, le responsable s'expose à des sanctions administratives et pénales pouvant comprendre une obligation de remettre le terrain en son état initial, avec une astreinte jusqu'à 1 500 € par jour.
Toutefois, dans certains cas, le récepissé de déclaration mentionne explicitement la possibilité de démarrer les travaux.
Mis à jour le : 09/07/2024