Lors d'une demande d'avis réglementaire, le dispositif clause filet est-il intégré à l’analyse ?
La décision de déclencher la clause filet appartient à l’instructeur de la demande d’autorisation d’urbanisme.
L’avis réglementaire EnvErgo permet de savoir rapidement si un projet est proche des seuils d’entrée en procédures de l’évaluation environnementale et Natura 2000. Une mention dans l’avis rappelle systématiquement au pétitionnaire que la “clause filet” peut être activée par un service instructeur examinant le projet, s’il estime que le projet est susceptible d’avoir des impacts notables sur l’environnement, et que le projet serait alors contraint de se soumettre à un examen au cas par cas.
Comment déclencher la clause filet :
Pour déclencher la clause filet, l’instructeur doit, dans les 2 semaines à compter de la réception de la demande d’autorisation d'urbanisme, informer le porteur de projet de sa décision motivée de déclencher la clause filet. Cette demande doit être faite par écrit et réunir les conditions suivantes :
Citer l'article de loi : R122-2-1 du code de l'environnement
Citer les raisons pour lesquelles la clause filet est déclenchée
Informer le porteur de projet qu'il doit solliciter un examen au cas par cas auprès de l'autorité environnementale
L’avis réglementaire EnvErgo permet de savoir rapidement si un projet est proche des seuils d’entrée en procédures de l’évaluation environnementale et Natura 2000. Une mention dans l’avis rappelle systématiquement au pétitionnaire que la “clause filet” peut être activée par un service instructeur examinant le projet, s’il estime que le projet est susceptible d’avoir des impacts notables sur l’environnement, et que le projet serait alors contraint de se soumettre à un examen au cas par cas.
Comment déclencher la clause filet :
Pour déclencher la clause filet, l’instructeur doit, dans les 2 semaines à compter de la réception de la demande d’autorisation d'urbanisme, informer le porteur de projet de sa décision motivée de déclencher la clause filet. Cette demande doit être faite par écrit et réunir les conditions suivantes :
Citer l'article de loi : R122-2-1 du code de l'environnement
Citer les raisons pour lesquelles la clause filet est déclenchée
Informer le porteur de projet qu'il doit solliciter un examen au cas par cas auprès de l'autorité environnementale
Mis à jour le : 05/03/2025