Comment se passe l'instruction d’une déclaration Loi sur l'eau ? Quels sont les délais ?

La procédure Loi sur l’eau est distincte de la procédure de permis de construire, et porte ses délais propres.

Le délai d'instruction d'un dossier de déclaration Loi sur l'eau est de 2 mois, extensible en cas de demande de compléments.

Dans les 15 jours après dépôt de votre dossier, vous recevez un premier retour :

Si le dossier est complet, un récépissé de déclaration ;
Si le dossier est incomplet, une demande de pièces complémentaires.

Si des compléments au dossier sont nécessaires, vous avez alors 3 mois pour apporter les pièces complémentaires, sans quoi le projet est rejeté automatiquement.

Le délai d'instruction de 2 mois redémarre à la date de réception des compléments par la DDT(M).

Dans les 2 mois après réception du récépissé, vous recevez la décision du préfet :

il peut s'opposer à la déclaration ;
il peut l'accepter, et peut imposer des prescriptions spécifiques à la réalisation du projet.

Vous ne pouvez pas démarrer les travaux avant d'avoir reçu une réponse de la préfecture.

Il est recommandé de se rapprocher du service Police de l'eau de votre département pour obtenir les informations qui doivent figurer dans le dossier Loi sur l'eau, et ainsi éviter de déposer un dossier incomplet et d'allonger les délais d'instruction.

Mis à jour le : 09/07/2024