Comment se passe l'instruction du dossier Natura 2000 ? Quels sont les délais ?

Quand l’évaluation des incidences Natura 2000 est jointe à une demande d’autorisation (dossier Loi sur l'eau ou demande de PC ou de PA), ce qui est le cas le plus fréquent pour un projet de construction ou d'aménagement, l'EIN est instruite en même temps que celle-ci, de façon transparente pour le porteur de projet.

La présence d'une EIN ne modifie pas le délai de la demande de rattachement :

2 mois pour un dossier de déclaration Loi sur l’eau ;
2 mois pour une demande de permis de construire ;
3 mois pour une demande de permis d’aménager.

De façon transparente pour le porteur de projet, l’EIN est transmise au service en charge de la biodiversité, au sein de la DDT(M) du département concerné ; c’est lui qui en mène l’instruction.

Le service instructeur peut vous demander des compléments si le dossier n’apparaît pas suffisamment explicite ou si des mesures d’atténuation des incidences semblent manquer.

Mis à jour le : 09/07/2024