Question 1

Qu'est-ce que la Loi sur l'eau ?

Accepted Answer

La Loi sur l'eau encadre tous les projets qui risquent d'impacter les milieux aquatiques.

||| Si un projet se situe dans certaines zones de risque ou dépasse certains seuils de surface définis par la réglementation, le responsable de ce projet doit obligatoirement déposer un dossier Loi sur l'eau.

La liste décrivant les projets soumis à la Loi sur l'eau se situe dans l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, aussi appelée nomenclature « IOTA » (pour Installations, Ouvrages, Travaux, Activités).

Les impacts sur les milieux aquatiques y sont répartis en plusieurs rubriques :

modification du ruissellement d'eaux pluviales ;
construction en zone inondable par un cours d'eau ;
assèchement ou destruction de zones humides ;
impact sur un cours d'eau, en milieu marin, forage, etc.

Pour chaque rubrique il y a deux seuils d'impact :

Le seuil (D), pour Déclaration ;
Le seuil (A), pour Autorisation, aux impacts plus importants. Si le projet dépasse le seuil « Autorisation » pour au moins une rubrique, vous devez disposer d'une Autorisation Environnementale.

Autrement, si le projet dépasse le seuil « Déclaration » pour au moins une rubrique, vous devez déposer une Déclaration Loi sur l'eau (également appelée Déclaration IOTA).

Question 2

Dans quels départements sont disponibles les services EnvErgo ?

Accepted Answer

EnvErgo a vocation à être disponible sur l’ensemble du territoire français, mais se déploie progressivement, en coordination avec les DDT(M) et DREAL de chaque territoire.

💡 Vous pouvez nous signaler votre intérêt pour le déploiement du simulateur EnvErgo dans votre département.

Signaler mon intérêt

Pour connaître la liste des départements dans lesquels sont disponibles les services EnvErgo vous pouvez consulter les statistiques publiques.

Question 3

Qu’est ce que Natura 2000 ?

Accepted Answer

Natura 2000 est un dispositif européen visant à la protection d’espèces animales et végétales fragiles, et de leurs habitats.

En France, il consiste en :

un ensemble d’aires protégées – les sites Natura 2000 – qui abritent une faune et une flore à protéger ;
un dispositif réglementaire — l’évaluation des incidences Natura 2000 — qui s’applique aux projets pouvant avoir des impacts sur ces sites protégés ; ainsi qu’à certains projets aux impacts potentiellement importants, même hors des sites Natura 2000.

La France compte près de 1 800 sites Natura 2000, couvrant près de 13 % du territoire terrestre métropolitain.

Ces sites Natura 2000 sont répartis en deux catégories :

les zones spéciales de conservation (ZSC), à protéger car ils abritent certaines espèces fragiles (faune ou flore) ;
les zones de protection spéciale (ZPS) qui concernent des espèces d’oiseaux vulnérables, et les lieux de leur survie ou de leur reproduction.

Les textes réglementaires Natura 2000 sont conçus pour que les projets menés dans ces sites garantissent la préservation à long terme des espèces et des habitats.

Question 4

Quelles sont les conséquences en cas d'omission de dépôt de dossier Loi sur L'eau ?

Accepted Answer

Un contrôle par la police de l'eau peut avoir lieu avant, pendant les travaux, ou après la réalisation du projet. Une tierce partie (riverain, association, collectivité) peut déclencher un recours auprès de la préfecture.

S'il s'avère que le projet est réalisé sans autorisation du préfet, le responsable s'expose à des sanctions administratives et pénales, qui peuvent aller jusqu'à :

obligation de remettre le terrain en son état initial, avec une astreinte jusqu'à 1 500 € par jour (article L.171-7 du code de l'environnement) ;
un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L.173-1 du code de l'environnement).

Question 5

Comment se passe l'instruction d’une déclaration Loi sur l'eau ? Quels sont les délais ?

Accepted Answer

La procédure Loi sur l’eau est distincte de la procédure de permis de construire, et porte ses délais propres.

||| Le délai d'instruction d'un dossier de déclaration Loi sur l'eau est de 2 mois, extensible en cas de demande de compléments.

Dans les 15 jours après dépôt de votre dossier, vous recevez un premier retour :

Si le dossier est complet, un récépissé de déclaration ;
Si le dossier est incomplet, une demande de pièces complémentaires.

Si des compléments au dossier sont nécessaires, vous avez alors 3 mois pour apporter les pièces complémentaires, sans quoi le projet est rejeté automatiquement.

Le délai d'instruction de 2 mois redémarre à la date de réception des compléments par la DDT(M).

Dans les 2 mois après réception du récépissé, vous recevez la décision du préfet :

il peut s'opposer à la déclaration ;
il peut l'accepter, et peut imposer des prescriptions spécifiques à la réalisation du projet.

||| Vous ne pouvez pas démarrer les travaux avant d'avoir reçu une réponse de la préfecture.

Il est recommandé de se rapprocher du service Police de l'eau de votre département pour obtenir les informations qui doivent figurer dans le dossier Loi sur l'eau, et ainsi éviter de déposer un dossier incomplet et d'allonger les délais d'instruction.

Question 6

Puis-je commencer les travaux avant d'avoir reçu une réponse de la préfecture ?

Accepted Answer

Vous ne pouvez pas démarrer les travaux avant d'avoir reçu une réponse de la préfecture.

S'il s'avère que le projet est réalisé sans autorisation du préfet, le responsable s'expose à des sanctions administratives et pénales pouvant comprendre une obligation de remettre le terrain en son état initial, avec une astreinte jusqu'à 1 500 € par jour.

Toutefois, dans certains cas, le récepissé de déclaration mentionne explicitement la possibilité de démarrer les travaux.

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